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24 mots ajoutés11 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-~~Suppression : Pour~~ ~~Suppression : l'application~~Ajout : L'article ~~Suppression : de~~Ajout : L. Ajout : 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées par l'article L. ~~Suppression : 5222-2~~ Ajout : 2573-12, ~~Suppression : la dernière~~Ajout : à ~~Suppression : phrase~~Ajout : compter du

~~Suppression : quatrième~~

Ajout : 1er

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : janvier

~~Suppression : est~~

Ajout : 2012

~~Suppression : supprimée~~

Ajout : "

. III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 : 1° Dans les deuxième et quatrième alinéas, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ; 2° Les mots : " la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ".