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I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. II.- L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ". III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 : 1° Dans les deuxième et quatrième alinéas du I et au dernier alinéa du IV, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ; 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ". IV.Suppression : ― Ajout : -Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 : 1° Suppression : AuAjout : Le
Suppression : quatrième
Ajout : troisième
alinéa
Suppression : ,
Suppression : le mot : " communaux ”
est
Suppression : remplacé par les
Ajout : ainsi
Suppression : mots
Ajout : rédigé
: "
Suppression : des communes de la Polynésie
Ajout : Les
Suppression : française
Ajout : services
Suppression : ”
Ajout : communs
Suppression : ;
Ajout : interviennent
Suppression : 2°
Ajout : en
Suppression : Au
Ajout : dehors
Suppression : cinquième
Ajout : de
Suppression : alinéa,
Ajout : l'exercice
Suppression : les
Ajout : direct
Suppression : références
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : compétences
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'établissement
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : 39,40,61,64
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ses
Suppression : 73,75,78,79,
Ajout : communes
Suppression : aux
Ajout : membres.
Suppression : sixième
Ajout : Ils
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : huitième
Ajout : être
Suppression : alinéas
Ajout : chargés
de
Suppression : l'article 89 et suivants et
Ajout : l'exercice
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : missions
Suppression : 92
Ajout : fonctionnelles
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : 98
Ajout : matière
de
Suppression : la loi n° 84-53
Ajout : gestion
du
Suppression : 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Ajout : personnel,
à
Suppression : la fonction publique territoriale ” sont remplacées par les références : " aux articles 44,50,56
Ajout : l'exception
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : 60,
Ajout : missions
Suppression : aux
Ajout : confiées
Suppression : sixième
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : centre
Suppression : huitième
Ajout : de
Suppression : alinéas
Ajout : gestion
et
Suppression : suivants
Ajout : de
Ajout : formation
de
Suppression : l'article
Ajout : Polynésie
Suppression : 63
Ajout : française
Suppression : et
Ajout : mentionné
aux articles
Suppression : 66 à 68
Ajout : 31,32
et
Suppression : 70
Ajout : 33
de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Ajout : .
Suppression : ”
Ajout : "
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : A
Ajout : Au
Suppression : la
Ajout : sixième
Suppression : fin
Ajout : alinéa,
Ajout : le mot : " communaux " est remplacé par les mots : " des communes
de
Suppression : l'avant-dernier
Ajout : la
Suppression : alinéa,
Ajout : Polynésie
Ajout : française " et
la référence : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
Suppression : ”
Ajout : "
est remplacée par la référence : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée