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I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. II.Suppression : - Ajout : – L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ". III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 : 1° Dans les deuxième Suppression : etAjout : à quatrième alinéas du ISuppression : etAjout : , au dernier alinéa du IVAjout : et au IV bis, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ; 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Suppression : ”Ajout : " sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ". IV.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 : 1° Suppression : LeAjout : Au Suppression : troisièmeAjout : premier alinéaAjout : , Suppression : estAjout : après Suppression : ainsiAjout : le Suppression : rédigéAjout : mot : " Suppression : Les services communs interviennent en dehors de l'exercice direct des compétences de l'établissement et de ses communes membres. Ils peuvent êtreAjout : Etat, Suppression : chargésAjout : ", Suppression : deAjout : la Suppression : l'exerciceAjout : fin de Suppression : missions fonctionnelles enAjout : l'alinéa Suppression : matièreAjout : est Suppression : deAjout : ainsi Suppression : gestionAjout : rédigée Suppression : duAjout : : Suppression : personnel,Ajout : " à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française Suppression : mentionnéAjout : par Suppression : auxAjout : les articles 31,Ajout : 32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ; 2° Suppression : Au sixième alinéa, le mot : " communauxAjout : Les Suppression : "Ajout : deux Suppression : estAjout : dernières Suppression : remplacéAjout : phrases Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : deuxième Suppression : motsAjout : alinéa Suppression : :Ajout : sont Suppression : "Ajout : supprimées Suppression : desAjout : ; Suppression : communesAjout : 3° Suppression : deAjout : A la Suppression : PolynésieAjout : dernière Suppression : françaiseAjout : phrase Suppression : "Ajout : du Suppression : etAjout : quatrième Ajout : alinéa, la référence : " Suppression : du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée par la référence : " Suppression : du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ".