Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. II.Suppression : -Ajout : – L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ". III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 : 1° Dans les deuxième Suppression : etAjout : à quatrième alinéas du ISuppression : etAjout : , au dernier alinéa du IVAjout : et au IV bis
, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ; 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ". IV.
Suppression : -
Ajout : –
Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 : 1°
Suppression : Le
Ajout : Au
Suppression : troisième
Ajout : premier
alinéa
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : après
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : rédigé
Ajout : mot
: "
Suppression : Les services communs interviennent en dehors de l'exercice direct des compétences de l'établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être
Ajout : Etat,
Suppression : chargés
Ajout : ",
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'exercice
Ajout : fin
de
Suppression : missions fonctionnelles en
Ajout : l'alinéa
Suppression : matière
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : gestion
Ajout : rédigée
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : personnel,
Ajout : "
à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française
Suppression : mentionné
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : les
articles 31,
Ajout :
32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ; 2°
Suppression : Au sixième alinéa, le mot : " communaux
Ajout : Les
Suppression : "
Ajout : deux
Suppression : est
Ajout : dernières
Suppression : remplacé
Ajout : phrases
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : deuxième
Suppression : mots
Ajout : alinéa
Suppression : :
Ajout : sont
Suppression : "
Ajout : supprimées
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : communes
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : A
la
Suppression : Polynésie
Ajout : dernière
Suppression : française
Ajout : phrase
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : quatrième
Ajout : alinéa,
la référence : "
Suppression : du
troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée par la référence : "
Suppression : du
dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ".