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I.Ajout : -Les Suppression : –Ajout : dispositions Suppression : LesAjout : de Suppression : articlesAjout : la Suppression : L.Ajout : section Suppression : 5211-1Ajout : 1 Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : chapitre Suppression : 5211-4-3Ajout : Ier Ajout : du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française Ajout : dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : du II Suppression : àAjout : au IV. Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5211-1 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 5211-2 la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 L. 5211-3 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 5211-4 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 5211-4-3 la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 II.Ajout : -Pour Suppression : –Ajout : l'application Suppression : L'articleAjout : de Ajout : l'article L. 5211-3 Suppression : estAjout : : Suppression : complétéAjout : 1° Suppression : parAjout : A Ajout : la fin du premier alinéa, après les mots : Suppression : "Ajout : “ Ajout : nouvelle organisation territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 Suppression : ".Ajout : ” Ajout : ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les communautés de communes et les communautés d'agglomération ” ; III. – Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 : 1° Dans les deuxième à quatrième alinéas du I, au dernier alinéa du IV et au IV bis, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ; 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ". IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 : 1° Au premier alinéa, après le mot : " Etat, ", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : " à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ; 2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : " troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée par la référence : " dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ".