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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
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I.-Les articles L. 5211-5 , à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 : 1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ; 2° Suppression : Au II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimésAjout : Abrogé.