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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 5211-6 , L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et quatrième alinéas du I et du dernier alinéa du II, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ; 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ". III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11 , il est ajouté l'alinéa suivant : "Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an".
Nouvelle version :
I.-Les articles L. 5211-6
Suppression :
, L. 5211-7
Ajout :
, à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2
Ajout :
, à l'exception des troisième et quatrième alinéas du I et du dernier alinéa du
Suppression : II
Ajout : IV
, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ; 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".
Ajout : II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au
III
Ajout : , la référence : " aux trois premiers alinéas du I ” est remplacée par la référence : " aux deux premiers alinéas du I ” ; 2° Au IV, les références : " aux quatrième et dernier alinéas ” sont remplacées par la référence : " au dernier alinéa ”
.
Ajout : III.
-Pour l'application de l'article L. 5211-11 , il est ajouté l'alinéa suivant : "
Ajout :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an