Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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I.-Les articles L. 5211-6Suppression : , L. 5211-7Ajout : , à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2Ajout : , à l'exception des troisième et quatrième alinéas du I et du dernier alinéa du Suppression : IIAjout : IV, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ; 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ". Ajout : II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au IIIAjout : , la référence : " aux trois premiers alinéas du I ” est remplacée par la référence : " aux deux premiers alinéas du I ” ; 2° Au IV, les références : " aux quatrième et dernier alinéas ” sont remplacées par la référence : " au dernier alinéa ”