Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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37 mots ajoutés20 mots supprimés
I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7 , à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2 , à l'exception des troisième et Suppression : quatrièmeAjout : dernier alinéas du Ajout : A du IAjout : , Ajout : du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ; 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ". II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au III, la référence : "Suppression : aux trois premiersAjout : au Suppression : alinéasAjout : A du ISuppression : ” est remplacée par Suppression : laAjout : les Suppression : référenceAjout : références : "Suppression : aux Suppression : deuxAjout : premier, Suppression : premiersAjout : deuxième Ajout : et quatrième alinéas du Suppression : IAjout : A Ajout : du I” ; 2° Au IV, Suppression : lesAjout : la Suppression : référencesAjout : référence : "Suppression : aux quatrième etAjout : au Suppression : dernierAjout : B Suppression : alinéasAjout : du Ajout : I” Suppression : sontAjout : est Suppression : remplacéesAjout : remplacée par la référence : "Suppression : au Suppression : dernierAjout : second alinéa Ajout : du B du I”Ajout : . III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11 , il est ajouté l'alinéa suivant : " Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an ".