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37 mots ajoutés20 mots supprimés
I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7 , à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2 , à l'exception des troisième et Suppression : quatrièmeAjout : dernier alinéas du Ajout : A du IAjout : , Ajout : du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ; 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ". II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au III, la référence : "Suppression : aux trois premiersAjout : au Suppression : alinéas