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33 mots ajoutés27 mots supprimés
I. Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5211-6, L. 5211-7 , à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2 , à l'exception des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 à L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux I bis, II et III. I bis. Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : "Ajout : conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoralAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7Ajout : " ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. ; II. Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° (abrogé) 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ". II bis. Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au III, la référence : "Ajout : au A du IAjout : " est remplacée par les références : "Ajout : aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du IAjout : " ; 2° Au IV, la référence : "Ajout : au B du IAjout : " est remplacée par la référence : "Ajout : au second alinéa du B du IAjout : ". III. Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-11 , Suppression : ilAjout : le Ajout : premier alinéa est Suppression : ajoutéAjout : complété Suppression : l'alinéaAjout : par Suppression : suivantAjout : une Ajout : phrase ainsi rédigée : " Suppression : PourAjout : Lorsque les Suppression : établissementsAjout : communes Suppression : publicsAjout : membres Ajout : d'un établissement public de coopération intercommunale Suppression : composés de communesAjout : sont dispersées sur plusieurs îles, Suppression : laAjout : le Suppression : réunionAjout : siège Suppression : deAjout : peut Suppression : l'organeAjout : être Suppression : délibérantAjout : fixé Suppression : aAjout : en Suppression : lieuAjout : dehors Suppression : deuxAjout : du Suppression : foisAjout : périmètre Suppression : parAjout : de Suppression : anAjout : l'établissement. "Suppression : .