Comparer deux versions

I. – Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : de Suppression : 5211-6,Ajout : la Suppression : L.Ajout : section Suppression : 5211-7Ajout : 3 Suppression : ,Ajout : du Suppression : àAjout : chapitre Suppression : l'exceptionAjout : Ier du Suppression : IAjout : titre Suppression : bis,Ajout : Ier Suppression : L.Ajout : du Suppression : 5211-7-1,Ajout : livre Suppression : L.Ajout : II Suppression : 5211-8Ajout : de Suppression : àAjout : la Suppression : L.Ajout : cinquième Suppression : 5211-9-1,Ajout : partie Suppression : L.Ajout : mentionnées Suppression : 5211-9-2Ajout : dans Suppression : ,Ajout : la Suppression : àAjout : colonne Suppression : l'exceptionAjout : de Suppression : desAjout : gauche Suppression : troisièmeAjout : du Suppression : etAjout : tableau Suppression : dernierAjout : ci-après Suppression : alinéasAjout : sont Suppression : duAjout : applicables Suppression : AAjout : en Suppression : duAjout : Polynésie Suppression : IAjout : française, Suppression : duAjout : dans Suppression : premierAjout : leur Suppression : alinéaAjout : rédaction Suppression : duAjout : indiquée Suppression : BAjout : dans Ajout : la colonne de droite du même Suppression : IAjout : tableau, Suppression : etAjout : sous Suppression : duAjout : réserve Suppression : dernierAjout : des Suppression : alinéaAjout : adaptations Suppression : duAjout : prévues Suppression : IV,Ajout : aux Suppression : LAjout : II à V. Suppression : 5211-10Ajout : DISPOSITIONS Suppression : àAjout : APPLICABLES Ajout : DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. Suppression : 5211-11Ajout : 5211-6 Suppression : sontAjout : la Suppression : applicablesAjout : loi Suppression : enAjout : n° Suppression : PolynésieAjout : 2015-366 Suppression : françaiseAjout : du Suppression : sousAjout : 31 Suppression : réserveAjout : mars Suppression : desAjout : 2015 Suppression : adaptationsAjout : L. Suppression : prévuesAjout : 5211-7 Suppression : auxAjout : à Ajout : l'exception du I bisSuppression : , Suppression : IIAjout : la Suppression : etAjout : loi Suppression : III.Ajout : n° Suppression : LesAjout : 2018-607 Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : 13 Suppression : 5211-7Ajout : juillet Suppression : etAjout : 2018 L. Suppression : 5211-9Ajout : 5211-8 Suppression : sontAjout : la Suppression : applicablesAjout : loi Suppression : dansAjout : n° Suppression : leurAjout : 2011-525 Suppression : rédactionAjout : du Suppression : résultantAjout : 17 Suppression : deAjout : mai Ajout : 2011 L. 5211-9 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 Suppression : relativeAjout : L. Suppression : àAjout : 5211-9-1 la Suppression : programmationAjout : loi Suppression : militaireAjout : n° Suppression : pourAjout : 2001-1248 Suppression : lesAjout : du Suppression : annéesAjout : 21 Suppression : 2019Ajout : décembre Ajout : 2001 L. 5211-9-2 à Suppression : 2025Ajout : l'exception Ajout : du troisième et Suppression : portantAjout : des Suppression : diversesAjout : deux Suppression : dispositionsAjout : derniers Suppression : intéressantAjout : alinéas Suppression : laAjout : du Suppression : défense.Ajout : A Suppression : L'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : I, Suppression : 5211-9-2Ajout : du Suppression : estAjout : premier Suppression : applicableAjout : alinéa Suppression : dansAjout : du Suppression : saAjout : B Suppression : rédactionAjout : du Suppression : résultantAjout : I Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : du Ajout : dernier alinéa du IV loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 Suppression : tendantAjout : L. Suppression : àAjout : 5211-10 Suppression : sécuriserAjout : la Suppression : l'organisationAjout : loi Ajout : n° 2012-1561 du Suppression : secondAjout : 31 Suppression : tourAjout : décembre Suppression : desAjout : 2012 Suppression : électionsAjout : L. Suppression : municipalesAjout : 5211-10-1 Suppression : etAjout : la Suppression : communautairesAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : juinAjout : 2019-1461 Suppression : 2020Ajout : du Suppression : etAjout : 27 Suppression : àAjout : décembre Suppression : reporterAjout : 2019 Suppression : lesAjout : L. Suppression : électionsAjout : 5211-11 Suppression : consulairesAjout : la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. Ajout : 5211-11-1 à L. 5211-11-3 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. ; II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° (abrogé) 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ". II bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ; 2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au second alinéa du B du I ". Ajout : II ter. – Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 : 1° Le mot : “contigus” est supprimé ; 2° Les mots : “Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code.” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11 , le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. "Ajout : IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles” sont remplacés par les mots : “et les communautés d'agglomération”. V. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “aux articles L. 5211-5-1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l'article”.