Ajout : 5211-11-1 à L. 5211-11-3 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. ; II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 : 1° (abrogé) 2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ". II bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ; 2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au second alinéa du B du I ".
Ajout : II ter. – Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 : 1° Le mot : “contigus” est supprimé ; 2° Les mots : “Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code.” sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11 , le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. "
Ajout : IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles” sont remplacés par les mots : “et les communautés d'agglomération”. V. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “aux articles L. 5211-5-1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l'article”.