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I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : de Suppression : 5211-12Ajout : la Suppression : àAjout : section Suppression : L.Ajout : 4 Suppression : 5211-15Ajout : du Ajout : chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction Ajout : mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de Ajout : L. 5211-12 à L. 5211-13 la loi n° Suppression : 2019-1461Ajout : 2025-1249 du Suppression : 27Ajout : 22 décembre Suppression : 2019 relative àAjout : 2025 Suppression : l'engagementAjout : L. Suppression : dansAjout : 5211-13-1 la Suppression : vieAjout : loi Suppression : localeAjout : n° Suppression : etAjout : 2013-907 Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : 11 Suppression : proximitéAjout : octobre Suppression : deAjout : 2013 Suppression : l'actionAjout : L. Suppression : publique,Ajout : 5211-14 Suppression : sousAjout : et Suppression : réserveAjout : L. Suppression : desAjout : 5211-15 Suppression : adaptationsAjout : la Suppression : prévuesAjout : loi Suppression : auxAjout : n° Suppression : II,Ajout : 2025-1249 Suppression : IIIAjout : du Suppression : etAjout : 22 Suppression : IV.Ajout : décembre Ajout : 2025 II. – Pour l'application de l'article L. 5211-12 : 1° Suppression : LeAjout : Les Suppression : premierAjout : trois Suppression : alinéaAjout : premiers Suppression : estAjout : alinéas Suppression : remplacéAjout : sont Ajout : remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " 2° Le Suppression : deuxièmeAjout : quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président. " Suppression : III.Ajout : 3° Suppression : –Ajout : Au Suppression : LorsqueAjout : cinquième Ajout : alinéa, les Suppression : membresAjout : mots Suppression : desAjout : : Suppression : organesAjout : “à Suppression : délibérantsAjout : la Suppression : desAjout : première Suppression : établissementsAjout : phrase Suppression : publicsAjout : du” Suppression : deAjout : sont Suppression : coopérationAjout : remplacés Suppression : intercommunaleAjout : par Suppression : mentionnésAjout : le Suppression : àAjout : mot Suppression : l'articleAjout : : Suppression : L.Ajout : “au” Suppression : 5211-12Ajout : et Suppression : ,Ajout : le Suppression : engagentAjout : mot Suppression : desAjout : : Suppression : fraisAjout : “quatrième” Suppression : deAjout : est Suppression : déplacementAjout : remplacé Suppression : àAjout : par Suppression : l'occasionAjout : le Suppression : desAjout : mot Suppression : réunionsAjout : : Suppression : deAjout : “deuxième” Suppression : cesAjout : ; Suppression : conseilsAjout : 4° Suppression : ouAjout : Au Suppression : comitésAjout : sixième alinéa, Suppression : duAjout : les Suppression : bureauAjout : mots : “, des Suppression : commissionsAjout : communautés Suppression : instituéesAjout : urbaines, Suppression : parAjout : des Suppression : délibérationAjout : communautés Suppression : dontAjout : d'agglomération Suppression : ilsAjout : et Suppression : sontAjout : des Suppression : membresAjout : métropoles,Ajout : ” Suppression : desAjout : sont Suppression : comitésAjout : remplacés Suppression : consultatifsAjout : par Suppression : prévusAjout : les Suppression : àAjout : mots Suppression : l'articleAjout : : Suppression : L.Ajout : “et Suppression : 5211-49-1Ajout : des Suppression : ,Ajout : communautés Suppression : deAjout : d'agglomération” Suppression : laAjout : ; Suppression : commissionAjout : III. Suppression : consultativeAjout : - Suppression : prévueAjout : Pour Suppression : àAjout : l'application Ajout : de l'article L. Suppression : 1413-1 et des organesAjout : 5211-12-1, Suppression : délibérantsAjout : les Suppression : ouAjout : mots Suppression : desAjout : : Suppression : bureauxAjout : “en Suppression : desAjout : euros” Suppression : organismesAjout : sont Suppression : oùAjout : remplacés Suppression : ilsAjout : les Suppression : représententAjout : mots Suppression : leurAjout : : Suppression : établissement,Ajout : “en Suppression : cesAjout : francs Suppression : fraisAjout : CFP”. Suppression : peuventAjout : IV. Suppression : êtreAjout : - Suppression : remboursésAjout : Pour Suppression : lorsqueAjout : l'application Suppression : laAjout : de Suppression : réunionAjout : l'article Suppression : aAjout : L. Suppression : lieuAjout : 5211-13, Suppression : dansAjout : après Suppression : uneAjout : les Suppression : communeAjout : mots Suppression : membreAjout : : Ajout : “autre que celle qu'ils représentent,Ajout : ” Ajout : sont insérés les mots : “ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissementAjout : ”. Suppression : IVAjout : V. – Pour l'application de l'article L. 5211-14 , les mots : " aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12 ".