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223 mots ajoutés136 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositionsSuppression : L.Ajout : deSuppression : 5211-12Ajout : laSuppression : àAjout : sectionSuppression : L.Ajout : 4Suppression : 5211-15Ajout : duchapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa
Ajout :
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction
Ajout : mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V : Dispositions applicables Dans leur rédaction
résultant de
Ajout : L. 5211-12 à L. 5211-13
la loi n°
Suppression : 2019-1461
Ajout : 2025-1249
du
Suppression : 27
Ajout : 22
décembre
Suppression : 2019 relative à
Ajout : 2025
Suppression : l'engagement
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 5211-13-1
la
Suppression : vie
Ajout : loi
Suppression : locale
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2013-907
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 11
Suppression : proximité
Ajout : octobre
Suppression : de
Ajout : 2013
Suppression : l'action
Ajout : L.
Suppression : publique,
Ajout : 5211-14
Suppression : sous
Ajout : et
Suppression : réserve
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 5211-15
Suppression : adaptations
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : loi
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : II,
Ajout : 2025-1249
Suppression : III
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : 22
Suppression : IV.
Ajout : décembre
Ajout : 2025
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-12 : 1°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : premier
Ajout : trois
Suppression : alinéa
Ajout : premiers
Suppression : est
Ajout : alinéas
Suppression : remplacé
Ajout : sont
Ajout : remplacés
par un alinéa ainsi rédigé : " Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " 2° Le
Suppression : deuxième
Ajout : quatrième
alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président. "
Suppression : III.
Ajout : 3°
Suppression : –
Ajout : Au
Suppression : Lorsque
Ajout : cinquième
Ajout : alinéa,
les
Suppression : membres
Ajout : mots
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : organes
Ajout : “à
Suppression : délibérants
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : première
Suppression : établissements
Ajout : phrase
Suppression : publics
Ajout : du”
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : coopération
Ajout : remplacés
Suppression : intercommunale
Ajout : par
Suppression : mentionnés
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : mot
Suppression : l'article
Ajout : :
Suppression : L.
Ajout : “au”
Suppression : 5211-12
Ajout : et
Suppression : ,
Ajout : le
Suppression : engagent
Ajout : mot
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : frais
Ajout : “quatrième”
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : déplacement
Ajout : remplacé
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'occasion
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : mot
Suppression : réunions
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : “deuxième”
Suppression : ces
Ajout : ;
Suppression : conseils
Ajout : 4°
Suppression : ou
Ajout : Au
Suppression : comités
Ajout : sixième alinéa
,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : bureau
Ajout : mots : “
, des
Suppression : commissions
Ajout : communautés
Suppression : instituées
Ajout : urbaines,
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : délibération
Ajout : communautés
Suppression : dont
Ajout : d'agglomération
Suppression : ils
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : membres
Ajout : métropoles
,
Ajout : ”
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : comités
Ajout : remplacés
Suppression : consultatifs
Ajout : par
Suppression : prévus
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : mots
Suppression : l'article
Ajout : :
Suppression : L.
Ajout : “et
Suppression : 5211-49-1
Ajout : des
Suppression : ,
Ajout : communautés
Suppression : de
Ajout : d'agglomération”
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : commission
Ajout : III.
Suppression : consultative
Ajout : -
Suppression : prévue
Ajout : Pour
Suppression : à
Ajout : l'application
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 1413-1 et des organes
Ajout : 5211-12-1,
Suppression : délibérants
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : mots
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : bureaux
Ajout : “en
Suppression : des
Ajout : euros”
Suppression : organismes
Ajout : sont
Suppression : où
Ajout : remplacés
Suppression : ils
Ajout : les
Suppression : représentent
Ajout : mots
Suppression : leur
Ajout : :
Suppression : établissement,
Ajout : “en
Suppression : ces
Ajout : francs
Suppression : frais
Ajout : CFP”.
Suppression : peuvent
Ajout : IV.
Suppression : être
Ajout : -
Suppression : remboursés
Ajout : Pour
Suppression : lorsque
Ajout : l'application
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : réunion
Ajout : l'article
Suppression : a
Ajout : L.
Suppression : lieu
Ajout : 5211-13,
Suppression : dans
Ajout : après
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : commune
Ajout : mots
Suppression : membre
Ajout : :
Ajout : “
autre que celle qu'ils représentent,
Ajout : ”
Ajout : sont insérés les mots : “
ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement
Ajout : ”
.
Suppression : IV
Ajout : V
. – Pour l'application de l'article L. 5211-14 , les mots : " aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12 ".