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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés29 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5211-21 , L. 5211-23 , L. 5211-25-1 , L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-21 : 1° Les Suppression : mots : " érigés en stations classéesAjout : 1°, Suppression : dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'articleAjout : 2° Suppression : L.Ajout : et Suppression : 5211-24,Ajout : 4° Suppression : dansAjout : du Suppression : ceuxAjout : I Suppression : "Ajout : ne sont Suppression : supprimésAjout : pas Ajout : applicables ; 2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ; 3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, " sont supprimés ; 4° La dernière phrase du Suppression : troisième alinéaAjout : II n'est pas applicable.