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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 18 décembre 2010

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40 sont applicables en Polynésie française.
Nouvelle version :
Les articles L. 5211-36 à L. ~~Suppression : 5211-40~~Ajout : 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française.