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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 16 octobre 2020
Version en vigueur du 16 octobre 2020 au 1 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les Suppression : articlesAjout : dispositionsAjout : de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-36
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L.
Ajout : 5211-37 l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 L. 5211-39 la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L.
5211-40-1
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : applicables
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 5211-40-2
Suppression : Polynésie
Ajout : la
Suppression : française
Ajout : loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 II
.
Ajout : -
Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ajout : III. - Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A,”, et les mots : “aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11,” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5211-19”.