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Version en vigueur du 2 mars 2017 au 16 octobre 2020
Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.