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I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5211-42 Suppression : , L. 5211-43, L. 5211-44 etAjout : à L. 5211-45Suppression : , Suppression : à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II Suppression : etAjout : à Suppression : IIIAjout : IV. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés. III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-43 : 1° Au Suppression : 2Ajout : 1°, Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : pourcentage : " Suppression : ayant leur siègeAjout : 40 Suppression : dansAjout : % Suppression : leAjout : ” Suppression : départementAjout : est Suppression : "Ajout : remplacé Suppression : etAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : pourcentage : " Suppression : etAjout : 60 Suppression : parAjout : % Suppression : desAjout : ” Suppression : représentantsAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : communesAjout : Au Suppression : associéesAjout : 2°, Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : pourcentage Suppression : dateAjout : : Suppression : duAjout : " Suppression : 8Ajout : 40 Suppression : févrierAjout : % Suppression : 1992,Ajout : ” Suppression : dateAjout : est Suppression : deAjout : remplacé Suppression : laAjout : par Suppression : publicationAjout : le Suppression : deAjout : pourcentage Suppression : laAjout : : Suppression : loiAjout : " Suppression : d'orientationAjout : 20 Suppression : n°Ajout : % Suppression : 92-125Ajout : ” Suppression : duAjout : et Suppression : 6Ajout : les Suppression : févrierAjout : mots Suppression : 1992Ajout : : Suppression : relativeAjout : " Suppression : àAjout : ayant Suppression : l'administrationAjout : leur Suppression : territorialeAjout : siège Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : RépubliqueAjout : département, Suppression : dansAjout : ” Suppression : leAjout : ainsi Suppression : cadreAjout : que Suppression : deAjout : les Suppression : chartesAjout : mots Suppression : intercommunalesAjout : : Suppression : deAjout : " Suppression : développementAjout : à Suppression : etAjout : l'exception Suppression : d'aménagement,Ajout : des Suppression : "Ajout : syndicats Ajout : de communes ” sont supprimés ; Suppression : 2Ajout : 3° Suppression : AuAjout : Les 3°Suppression : , Suppression : les motsAjout : et Suppression : :Ajout : 4° Suppression : "Ajout : sont Suppression : duAjout : ainsi Suppression : conseilAjout : rédigés Suppression : généralAjout : : " Suppression : sont remplacésAjout : 3° Suppression : parAjout : 15 Suppression : lesAjout : % Suppression : motsAjout : par Suppression : :Ajout : des Suppression : "Ajout : représentants de l'assemblée de Ajout : la Polynésie françaiseAjout : , Suppression : "Ajout : élus Suppression : ;Ajout : par Suppression : 3°Ajout : celle-ci Suppression : LeAjout : à Suppression : 4°Ajout : la Suppression : estAjout : représentation Suppression : rédigéAjout : proportionnelle Suppression : commeAjout : à Suppression : suitAjout : la Suppression : :Ajout : plus Ajout : forte moyenne ; " 4° 5 % par des membres du gouvernement de Ajout : la Polynésie française désignés par le président du gouvernement.Ajout : ; 4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-45 : 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43 ” sont supprimés.