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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
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165 mots ajoutés117 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5211-42 Suppression : , L. 5211-43, L. 5211-44 etAjout : à L. 5211-45Suppression : ,Suppression : à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II Suppression : etAjout : àSuppression : IIIAjout : IV. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés. III.
Suppression : -
Ajout : –
Pour l'application de l'article L. 5211-43 : 1° Au
Suppression : 2
Ajout : 1
°,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : pourcentage
: "
Suppression : ayant leur siège
Ajout : 40
Suppression : dans
Ajout : %
Suppression : le
Ajout : ”
Suppression : département
Ajout : est
Suppression : "
Ajout : remplacé
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : pourcentage
: "
Suppression : et
Ajout : 60
Suppression : par
Ajout : %
Suppression : des
Ajout : ”
Suppression : représentants
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : communes
Ajout : Au
Suppression : associées
Ajout : 2°,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : pourcentage
Suppression : date
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : 8
Ajout : 40
Suppression : février
Ajout : %
Suppression : 1992,
Ajout : ”
Suppression : date
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : remplacé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : publication
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : pourcentage
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : loi
Ajout : "
Suppression : d'orientation
Ajout : 20
Suppression : n°
Ajout : %
Suppression : 92-125
Ajout : ”
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : 6
Ajout : les
Suppression : février
Ajout : mots
Suppression : 1992
Ajout : :
Suppression : relative
Ajout : "
Suppression : à
Ajout : ayant
Suppression : l'administration
Ajout : leur
Suppression : territoriale
Ajout : siège
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : République
Ajout : département
,
Suppression : dans
Ajout : ”
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : cadre
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : chartes
Ajout : mots
Suppression : intercommunales
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : "
Suppression : développement
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'exception
Suppression : d'aménagement,
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : syndicats
Ajout : de communes ”
sont supprimés ;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Au
Ajout : Les
3°
Suppression : ,
Suppression : les mots
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : 4°
Suppression : "
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : conseil
Ajout : rédigés
Suppression : général
Ajout : :
"
Suppression : sont remplacés
Ajout : 3°
Suppression : par
Ajout : 15
Suppression : les
Ajout : %
Suppression : mots
Ajout : par
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : représentants
de l'assemblée de
Ajout : la
Polynésie française
Ajout : ,
Suppression : "
Ajout : élus
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : celle-ci
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : 4°
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : représentation
Suppression : rédigé
Ajout : proportionnelle
Suppression : comme
Ajout : à
Suppression : suit
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : plus
Ajout : forte moyenne ; "
4° 5 % par des membres du gouvernement de
Ajout : la
Polynésie française désignés par le président du gouvernement.
Ajout : ; 4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-45 : 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43 ” sont supprimés.