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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés51 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Ajout : -Les Suppression : –Ajout : dispositions Suppression : LesAjout : de Suppression : articlesAjout : la Suppression : L.Ajout : section Suppression : 5211-46Ajout : 9 Suppression : àAjout : du Suppression : L.chapitre
Ajout :
Suppression : 5211-54
Ajout : Ier
Ajout : du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française
Ajout : dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Suppression : II
Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L
.
Suppression : –
Ajout : 5211-46
Suppression : Pour
Ajout : l'ordonnance
Suppression : l'application
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 2021-1310
Suppression : dispositions
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 7
Suppression : l'article
Ajout : octobre
Ajout : 2021
L.
Suppression : 5211-48 ,
Ajout : 5211-49
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : loi
Suppression : :
Ajout : n°
Suppression : "
Ajout : 2004-809
du
Suppression : titre
Ajout : 13
Suppression : Ier
Ajout : août
Ajout : 2004 L. 5211-49-1 la loi n° 2002-276
du
Suppression : livre
Ajout : 27
Suppression : V
Ajout : février
Suppression : de
Ajout : 2002
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : première
Ajout : 5211-50
Suppression : partie
Ajout : l'ordonnance
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 2015-1341
Suppression : articles
Ajout : du
Ajout : 23 octobre 2015
L.
Suppression : 2251-1
Ajout : 5211-51
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 2251-4
Ajout : 5211-52
Suppression : "
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : loi
Suppression : remplacés
Ajout : n°
Suppression : par
Ajout : 99-586
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mots
Ajout : 12
Suppression : :
Ajout : juillet
Suppression : "
Ajout : 1999
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'article
Ajout : 5211-53
Ajout : la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L.
Suppression : 1861-1
Ajout : 5211-54
Suppression : "
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : loi
Ajout : n° 99-586 du 12 juillet 1999 II. – (Supprimé).
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54 , les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".