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Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 juillet 2022
I. – Les articles L. 5211-46 à L. 5211-54 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-48 , les mots : " du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 1861-1 " ; III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54 , les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".