Article L5842-14 (version du 16 mars 2008)

Version en vigueur du 16 mars 2008 au 9 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2008 au 9 octobre 2010

I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "