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Version en vigueur depuis le 16 mars 2008
I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5212-19 , les mots : " de la région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006393534Cette aide générée porte sur Article L5842-17 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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