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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 mars 2008 au 16 octobre 2020
Version en vigueur du 16 octobre 2020 au 23 mars 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – Les articles L. 5214-7 et L. 5214-8 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8 , les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".
Nouvelle version :
I. – Les Suppression : articlesAjout : dispositionsSuppression : L.Ajout : de5214-7
Suppression :
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : section
Suppression : L.
Ajout : 2
Suppression : 5214-8
Ajout : du
Ajout : chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues
Suppression : au
Ajout : aux
II.
Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5214-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5214-8 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 .
II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8 , les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".