Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

74 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I. – Les ~~Suppression : articles~~Ajout : dispositions ~~Suppression : L.~~Ajout : de ~~Suppression : 5214-7~~Ajout : la ~~Suppression : et~~Ajout : section ~~Suppression : L.~~Ajout : 2 ~~Suppression : 5214-8~~Ajout : du Ajout : chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française

Ajout : ,

Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,

sous réserve des adaptations prévues

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

II.

Ajout : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5214-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5214-8 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 .

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8 , les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".