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I.Suppression : - Ajout : – L'article L. 5214-16Suppression : , à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5214-16 : 1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ; 2° Suppression : AuAjout : Après Suppression : 2°Ajout : le Suppression : duAjout : mot Suppression : IAjout : : " économique ", la Suppression : deuxièmeAjout : fin Suppression : phraseAjout : du Ajout : 2° du I est supprimée ; 3° Suppression : Au premier alinéa du II,Ajout : Les Suppression : leAjout : 3° Suppression : motAjout : à Suppression : :Ajout : 5° Suppression : "Ajout : du Suppression : sixAjout : même Suppression : "Ajout : I Suppression : estAjout : sont Suppression : suppriméAjout : abrogés ; 4° Au 1° du II, les mots : "Ajout : , le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux Suppression : et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " sont Suppression : remplacés par les mots : ", soutien auxAjout : supprimés Suppression : actionsAjout : ; Suppression : deAjout : 5° Suppression : maîtriseAjout : Le Suppression : deAjout : second Suppression : laAjout : alinéa Suppression : demandeAjout : du Suppression : d'énergieAjout : 3° Suppression : etAjout : du Suppression : traitementAjout : même Suppression : desAjout : II Suppression : déchetsAjout : est Suppression : "Ajout : supprimé ; Suppression : 5Ajout : 6° Au Suppression : huitième alinéaAjout : 5° Suppression : duAjout : dudit II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. Suppression : 123-5Ajout : 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; Suppression : 6Ajout : 7° Suppression : AuAjout : Le Ajout : 8° du même IISuppression : , Suppression : ilAjout : est Ajout : abrogé ; 8° Ledit II est Suppression : ajoutéAjout : complété Ajout : par un Suppression : 7Ajout : 8° ainsi Suppression : rédigéAjout : rétabli : " Suppression : 7Ajout : 8° Suppression : ToutAjout : Collecte Suppression : ouAjout : et Suppression : partieAjout : traitement Suppression : duAjout : des Suppression : serviceAjout : déchets Suppression : d'eauAjout : des Suppression : potableAjout : ménages Suppression : ;Ajout : et Ajout : déchets assimilés. " III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété : " 8° Le transport entre les îles ; 9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "