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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – L'article L. 5214-16Suppression : , à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5214-16 : 1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ; 2° Suppression : AuAjout : AprèsSuppression : 2°Ajout : leSuppression : du
Ajout : mot
Suppression : I
Ajout : : " économique "
, la
Suppression : deuxième
Ajout : fin
Suppression : phrase
Ajout : du
Ajout : 2° du I
est supprimée ; 3°
Suppression : Au premier alinéa du II,
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : 3°
Suppression : mot
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : 5°
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : six
Ajout : même
Suppression : "
Ajout : I
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : supprimé
Ajout : abrogés
; 4° Au 1° du II, les mots : "
Ajout : ,
le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
Suppression : et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
" sont
Suppression : remplacés par les mots : ", soutien aux
Ajout : supprimés
Suppression : actions
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 5°
Suppression : maîtrise
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : second
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : demande
Ajout : du
Suppression : d'énergie
Ajout : 3°
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : traitement
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : II
Suppression : déchets
Ajout : est
Suppression : "
Ajout : supprimé
;
Suppression : 5
Ajout : 6
° Au
Suppression : huitième alinéa
Ajout : 5°
Suppression : du
Ajout : dudit
II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L.
Suppression : 123-5
Ajout : 123-4-1
du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
Suppression : 6
Ajout : 7
°
Suppression : Au
Ajout : Le
Ajout : 8° du même
II
Suppression : ,
Suppression : il
Ajout : est
Ajout : abrogé ; 8° Ledit II
est
Suppression : ajouté
Ajout : complété
Ajout : par
un
Suppression : 7
Ajout : 8
° ainsi
Suppression : rédigé
Ajout : rétabli
: "
Suppression : 7
Ajout : 8
°
Suppression : Tout
Ajout : Collecte
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : partie
Ajout : traitement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : déchets
Suppression : d'eau
Ajout : des
Suppression : potable
Ajout : ménages
Suppression : ;
Ajout : et
Ajout : déchets assimilés.
" III.
Suppression : -
Ajout : –
Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété : " 8° Le transport entre les îles ; 9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "