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I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : au IISuppression : et III. II. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 5214-16 : 1° Suppression : Au début deAjout : Les Suppression : l'articleAjout : I Suppression : L.Ajout : et Suppression : 5214-16,Ajout : II sont Suppression : insérés les motsAjout : remplacés Suppression : :Ajout : par Suppression : "Ajout : des Suppression : SousAjout : I, Suppression : réserveAjout : II Suppression : desAjout : et Suppression : compétencesAjout : II Suppression : deAjout : bis Suppression : laAjout : ainsi Suppression : PolynésieAjout : rédigés Suppression : françaiseAjout : : Suppression : etAjout : “ Suppression : dansAjout : I. Suppression : leAjout : - Suppression : respectAjout : Lorsque, Suppression : desAjout : en Suppression : dispositionsAjout : application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Suppression : " ;Ajout : des Suppression : 2°Ajout : communes Suppression : AprèsAjout : interviennent Suppression : leAjout : en Suppression : motAjout : matière Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : développement économiqueSuppression : ", Suppression : laAjout : d'aides Suppression : finAjout : et Suppression : duAjout : d'interventions Suppression : 2°Ajout : économiques Suppression : duAjout : ou Suppression : IAjout : en Suppression : estAjout : matière Suppression : suppriméeAjout : d'urbanisme Suppression : ;Ajout : et Suppression : 3°Ajout : d'aménagement Suppression : LesAjout : de Suppression : 3°Ajout : l'espace, Suppression : àAjout : la Suppression : 5°Ajout : communauté Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : communes Suppression : IAjout : exerce Suppression : sontAjout : de Suppression : abrogésAjout : plein Suppression : ;Ajout : droit Suppression : 4°Ajout : la Suppression : AuAjout : ou Suppression : 1°Ajout : les Suppression : duAjout : compétences Suppression : IIAjout : concernées, Suppression : lesAjout : au Suppression : motsAjout : lieu Suppression : :Ajout : et Suppression : ",Ajout : place Suppression : leAjout : des Suppression : casAjout : communes Suppression : échéantAjout : membres. Suppression : dansAjout : “ Suppression : leAjout : II. Suppression : cadreAjout : - Ajout : La communauté de Suppression : schémasAjout : communes Suppression : départementauxAjout : doit Suppression : "Ajout : exercer, Suppression : sontAjout : au Suppression : supprimésAjout : lieu Suppression : ;Ajout : et Suppression : 5°Ajout : place Suppression : LeAjout : des Suppression : secondAjout : communes Suppression : alinéaAjout : membres, Suppression : duAjout : pour Suppression : 3°Ajout : la Suppression : duAjout : conduite Suppression : mêmeAjout : d'actions Suppression : IIAjout : d'intérêt Suppression : estAjout : communautaire, Suppression : suppriméAjout : les Suppression : ;Ajout : compétences Suppression : 6°Ajout : relevant Suppression : AuAjout : d'au Suppression : 5°Ajout : moins Suppression : duditAjout : deux Suppression : II,Ajout : des Suppression : lesAjout : groupes Suppression : motsAjout : suivants : Suppression : " constituéAjout : “ Suppression : dansAjout : 1° Suppression : lesAjout : Voirie Suppression : conditionsAjout : communale Suppression : fixéesAjout : ; Suppression : àAjout : “ Suppression : l'articleAjout : 2° Suppression : L.Ajout : Transports Suppression : 123-4-1Ajout : communaux Suppression : duAjout : ; Suppression : codeAjout : “ Suppression : deAjout : 3° Suppression : l'actionAjout : Construction, Suppression : socialeAjout : entretien et Ajout : fonctionnement des Suppression : famillesAjout : écoles Suppression : "Ajout : de Suppression : sontAjout : l'enseignement Suppression : supprimésAjout : du Ajout : premier degré ; Suppression : 7Ajout : “ 4° Suppression : LeAjout : Distribution Suppression : 8Ajout : d'eau potable ; “ 5° Suppression : duAjout : Collecte Suppression : mêmeAjout : et Suppression : IIAjout : traitement Suppression : estAjout : des Suppression : abrogéAjout : ordures Ajout : ménagères ; Suppression : 8Ajout : “ 6° Suppression : LeditAjout : Collecte Suppression : IIAjout : et Suppression : estAjout : traitement Suppression : complétéAjout : des Suppression : parAjout : déchets Suppression : unAjout : végétaux Suppression : 8Ajout : ; “ 7° Suppression : ainsiAjout : Collecte Suppression : rétabliAjout : et Suppression : :Ajout : traitement Suppression : "Ajout : des Ajout : eaux usées ; “ 8° Suppression : CollecteAjout : Dans Suppression : etAjout : les Suppression : traitementAjout : communautés Suppression : desAjout : de Suppression : déchetsAjout : communes Suppression : desAjout : dont Suppression : ménagesAjout : les Suppression : etAjout : communes Suppression : déchetsAjout : membres Suppression : assimilés.Ajout : sont Suppression : "Ajout : dispersées Suppression : III.Ajout : sur Suppression : –Ajout : plusieurs Suppression : PourAjout : îles, Suppression : l'applicationAjout : le Suppression : deAjout : transport Suppression : l'articleAjout : entre Suppression : L.Ajout : les Suppression : 5214-16Ajout : îles Suppression : auxAjout : ; Ajout : “ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, Suppression : outreAjout : l'assistance Suppression : lesAjout : à Suppression : modificationsAjout : maîtrise Suppression : prévuesAjout : d'ouvrage. Ajout : “ II bis. - Les compétences mentionnées au II Ajout : de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du Ajout : 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent Suppression : article,Ajout : code. Suppression : leAjout : ” Suppression : IIAjout : ; Ajout : 2° Il est Ajout : ajouté un VIII ainsi Suppression : complétéAjout : rédigé : Suppression : "Ajout : “ Suppression : 8°Ajout : VIII. Suppression : LeAjout : - Suppression : transportAjout : La Suppression : entreAjout : communauté Suppression : lesAjout : de Suppression : îlesAjout : communes Suppression : ;Ajout : peut Suppression : 9°Ajout : transférer Suppression : L'assistanceAjout : toute Ajout : compétence à Suppression : maîtriseAjout : un Suppression : d'ouvrageAjout : syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes. Suppression : "Ajout : ”