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Ajout · Suppression
I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : au IISuppression : et III. II. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 5214-16 : 1° Suppression : Au début deAjout : LesSuppression : l'articleAjout : ISuppression : L.Ajout : etSuppression : 5214-16,II
Ajout :
sont
Suppression : insérés les mots
Ajout : remplacés
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : Sous
Ajout : I,
Suppression : réserve
Ajout : II
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : compétences
Ajout : II
Suppression : de
Ajout : bis
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : Polynésie
Ajout : rédigés
Suppression : française
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : “
Suppression : dans
Ajout : I.
Suppression : le
Ajout : -
Suppression : respect
Ajout : Lorsque,
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : application
du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Suppression : " ;
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : communes
Suppression : Après
Ajout : interviennent
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : mot
Ajout : matière
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : développement
économique
Suppression : "
,
Suppression : la
Ajout : d'aides
Suppression : fin
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : d'interventions
Suppression : 2°
Ajout : économiques
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : I
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : matière
Suppression : supprimée
Ajout : d'urbanisme
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 3°
Ajout : d'aménagement
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : l'espace,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : 5°
Ajout : communauté
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : communes
Suppression : I
Ajout : exerce
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : abrogés
Ajout : plein
Suppression : ;
Ajout : droit
Suppression : 4°
Ajout : la
Suppression : Au
Ajout : ou
Suppression : 1°
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : compétences
Suppression : II
Ajout : concernées
,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : mots
Ajout : lieu
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : ",
Ajout : place
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : communes
Suppression : échéant
Ajout : membres.
Suppression : dans
Ajout : “
Suppression : le
Ajout : II.
Suppression : cadre
Ajout : -
Ajout : La communauté
de
Suppression : schémas
Ajout : communes
Suppression : départementaux
Ajout : doit
Suppression : "
Ajout : exercer,
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : supprimés
Ajout : lieu
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 5°
Ajout : place
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : second
Ajout : communes
Suppression : alinéa
Ajout : membres,
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : conduite
Suppression : même
Ajout : d'actions
Suppression : II
Ajout : d'intérêt
Suppression : est
Ajout : communautaire,
Suppression : supprimé
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : compétences
Suppression : 6°
Ajout : relevant
Suppression : Au
Ajout : d'au
Suppression : 5°
Ajout : moins
Suppression : dudit
Ajout : deux
Suppression : II,
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : groupes
Suppression : mots
Ajout : suivants
:
Suppression : " constitué
Ajout : “
Suppression : dans
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : Voirie
Suppression : conditions
Ajout : communale
Suppression : fixées
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : “
Suppression : l'article
Ajout : 2°
Suppression : L.
Ajout : Transports
Suppression : 123-4-1
Ajout : communaux
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : code
Ajout : “
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : l'action
Ajout : Construction,
Suppression : sociale
Ajout : entretien
et
Ajout : fonctionnement
des
Suppression : familles
Ajout : écoles
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'enseignement
Suppression : supprimés
Ajout : du
Ajout : premier degré
;
Suppression : 7
Ajout : “ 4
°
Suppression : Le
Ajout : Distribution
Suppression : 8
Ajout : d'eau potable ; “ 5
°
Suppression : du
Ajout : Collecte
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : II
Ajout : traitement
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : abrogé
Ajout : ordures
Ajout : ménagères
;
Suppression : 8
Ajout : “ 6
°
Suppression : Ledit
Ajout : Collecte
Suppression : II
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : traitement
Suppression : complété
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : déchets
Suppression : un
Ajout : végétaux
Suppression : 8
Ajout : ; “ 7
°
Suppression : ainsi
Ajout : Collecte
Suppression : rétabli
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : traitement
Suppression : "
Ajout : des
Ajout : eaux usées ; “
8°
Suppression : Collecte
Ajout : Dans
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : traitement
Ajout : communautés
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : déchets
Ajout : communes
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : ménages
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : communes
Suppression : déchets
Ajout : membres
Suppression : assimilés.
Ajout : sont
Suppression : "
Ajout : dispersées
Suppression : III.
Ajout : sur
Suppression : –
Ajout : plusieurs
Suppression : Pour
Ajout : îles,
Suppression : l'application
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : transport
Suppression : l'article
Ajout : entre
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 5214-16
Ajout : îles
Suppression : aux
Ajout : ;
Ajout : “ 9° Dans les
communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles,
Suppression : outre
Ajout : l'assistance
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : modifications
Ajout : maîtrise
Suppression : prévues
Ajout : d'ouvrage.
Ajout : “ II bis. - Les compétences mentionnées
au II
Ajout : de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192
du
Ajout : 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du
présent
Suppression : article,
Ajout : code.
Suppression : le
Ajout : ”
Suppression : II
Ajout : ;
Ajout : 2° Il
est
Ajout : ajouté un VIII
ainsi
Suppression : complété
Ajout : rédigé
:
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : 8°
Ajout : VIII.
Suppression : Le
Ajout : -
Suppression : transport
Ajout : La
Suppression : entre
Ajout : communauté
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : îles
Ajout : communes
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : 9°
Ajout : transférer
Suppression : L'assistance
Ajout : toute
Ajout : compétence
à
Suppression : maîtrise
Ajout : un
Suppression : d'ouvrage
Ajout : syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes