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7 mots ajoutés16 mots supprimés

Version en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 9 octobre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 5214-28 : 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ; 2° Au c, les mots : " du conseil général et " sont supprimés.
Nouvelle version :
I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de ~~Suppression : l'article~~l

'article

L. 5214-28 : 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ; 2°

~~Suppression : Au c, les mots : " du conseil général et " sont~~

(alinéa

~~Suppression : supprimés.~~

abrogé)