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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 19 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; 2° La troisième phrase est supprimée ; 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "
Nouvelle version :
I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° Suppression : LesA
Ajout :
Ajout : la fin de la deuxième phrase, les
mots : " du département ou la commune la plus importante du département
Ajout : ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de la troisième phrase, les mots :
"
Ajout : du département ”
sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française
Suppression : "
Ajout : ”
; 2°
Ajout : bis
La
Suppression : troisième
Ajout : cinquième
phrase est supprimée ; 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "