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I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5216-5 : 1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " sont insérés ; 2° Suppression : Au 2° du I,Ajout : Après Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : mot : " Suppression : : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire Suppression : ; organisation des transports urbains au sens duAjout : ", Suppression : chapitreAjout : la Suppression : IIAjout : fin du Suppression : titre II de la loi nAjout : 1° Suppression : 82-1153 du Suppression : 30 décembre 1982 d'orientationAjout : I Suppression : desAjout : est Suppression : transportsAjout : supprimée Suppression : intérieurs,Ajout : ; Suppression : sousAjout : 3° Suppression : réserveAjout : Le Suppression : desAjout : 2° Suppression : dispositionsAjout : du Suppression : deAjout : même Suppression : l'articleAjout : I Suppression : 46Ajout : est Suppression : deAjout : ainsi Suppression : cetteAjout : rédigé Suppression : loiAjout : : " Suppression : sont remplacés parAjout : 2° Suppression : lesAjout : Aménagement Suppression : motsAjout : de Suppression : :Ajout : l'espace Suppression : "Ajout : communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française Suppression : " ; Suppression : 3° Au premier alinéa du II, leAjout : " Suppression : motAjout : 4° Suppression : :Ajout : Les Suppression : "Ajout : 5° Suppression : troisAjout : à Suppression : "Ajout : 7° Suppression : estAjout : dudit Suppression : remplacéAjout : I Suppression : parAjout : sont Suppression : "Ajout : abrogés Suppression : deuxAjout : ; Suppression : "Ajout : 5° Suppression : etAjout : Le Suppression : leAjout : second Suppression : motAjout : alinéa Suppression : :Ajout : du Suppression : "Ajout : 1° Suppression : sixAjout : du Suppression : "Ajout : II est supprimé ; Suppression : 4Ajout : 6° Au Suppression : deuxièmeAjout : second alinéa du 6° du Ajout : même II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. Suppression : 123-5Ajout : 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimésAjout : ; 7° Le 7° dudit II est abrogé ; 8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Ajout : "