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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5216-5 : 1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " sont insérés ; 2° Suppression : Au 2° du I,Ajout : AprèsSuppression : lesAjout : leSuppression : motsAjout : mot
: "
Suppression : : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire
Suppression : ; organisation des transports urbains au sens du
Ajout : ",
Suppression : chapitre
Ajout : la
Suppression : II
Ajout : fin
du
Suppression : titre II de la loi n
Ajout : 1
°
Suppression : 82-1153
du
Suppression : 30 décembre 1982 d'orientation
Ajout : I
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : transports
Ajout : supprimée
Suppression : intérieurs,
Ajout : ;
Suppression : sous
Ajout : 3°
Suppression : réserve
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : dispositions
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : l'article
Ajout : I
Suppression : 46
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : cette
Ajout : rédigé
Suppression : loi
Ajout : :
"
Suppression : sont remplacés par
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Aménagement
Suppression : mots
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'espace
Suppression : "
Ajout : communautaire,
dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française
Suppression : "
;
Suppression : 3° Au premier alinéa du II, le
Ajout : "
Suppression : mot
Ajout : 4°
Suppression : :
Ajout : Les
Suppression : "
Ajout : 5°
Suppression : trois
Ajout : à
Suppression : "
Ajout : 7°
Suppression : est
Ajout : dudit
Suppression : remplacé
Ajout : I
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : "
Ajout : abrogés
Suppression : deux
Ajout : ;
Suppression : "
Ajout : 5°
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : second
Suppression : mot
Ajout : alinéa
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : 1°
Suppression : six
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : II
est supprimé ;
Suppression : 4
Ajout : 6
° Au
Suppression : deuxième
Ajout : second
alinéa du 6° du
Ajout : même
II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L.
Suppression : 123-5
Ajout : 123-4-1
du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés
Ajout : ; 7° Le 7° dudit II est abrogé ; 8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés