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I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bisAjout : , Ajout : du V et du Suppression : VAjout : VII, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 5216-5 : 1° Suppression : Au débutAjout : Les Suppression : deAjout : I Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : II Suppression : 5216-5,Ajout : sont Suppression : lesAjout : remplacés Suppression : motsAjout : par Suppression : :Ajout : des Suppression : "Ajout : I, Suppression : SousAjout : II Suppression : réserveAjout : et Suppression : desAjout : II Suppression : compétencesAjout : bis Suppression : deAjout : A Suppression : laAjout : ainsi Suppression : PolynésieAjout : rédigés Suppression : françaiseAjout : : Suppression : etAjout : “ Suppression : dansAjout : I. Suppression : leAjout : - Suppression : respectAjout : Lorsque, Suppression : desAjout : en Suppression : dispositionsAjout : application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Suppression : "Ajout : des Suppression : sontAjout : communes Suppression : insérésAjout : interviennent Suppression : ;Ajout : en Suppression : 2°Ajout : matière Suppression : AprèsAjout : de Suppression : leAjout : développement Suppression : motAjout : économique, Suppression : :Ajout : d'aides Suppression : "Ajout : et Suppression : communautaireAjout : d'interventions Suppression : "Ajout : économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la Suppression : finAjout : communauté Suppression : duAjout : d'agglomération Suppression : 1°Ajout : exerce Suppression : duAjout : de Suppression : IAjout : plein Suppression : estAjout : droit Suppression : suppriméeAjout : la Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 3°Ajout : les Suppression : LeAjout : compétences Suppression : 2°Ajout : concernées, Ajout : au lieu et place des communes membres. “ Lorsque, en application du même Suppression : IAjout : II, Suppression : estAjout : les Suppression : ainsiAjout : communes Suppression : rédigéAjout : interviennent Suppression : :Ajout : en Suppression : "Ajout : matière Suppression : 2°Ajout : de Suppression : AménagementAjout : protection Ajout : et de Suppression : l'espaceAjout : mise Suppression : communautaireAjout : en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : politique Ajout : du logement et du cadre de Ajout : vie ou de politique de la Suppression : réglementationAjout : ville, Suppression : applicableAjout : la Suppression : enAjout : communauté Suppression : PolynésieAjout : d'agglomération Suppression : françaiseAjout : exerce Ajout : de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. “ II. - La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants : “ 1° Voirie communale ; Suppression : "Ajout : “ Ajout : 2° Transports communaux ; “ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ; “ 4° Suppression : LesAjout : Distribution Ajout : d'eau potable ; “ 5° Suppression : àAjout : Collecte Suppression : 7Ajout : et traitement des ordures ménagères ; “ 6° Suppression : duditAjout : Collecte Suppression : IAjout : et Suppression : sontAjout : traitement Suppression : abrogésAjout : des Ajout : déchets végétaux ; Suppression : 5Ajout : “ 7° Suppression : LeAjout : Collecte Suppression : secondAjout : et Suppression : alinéaAjout : traitement Suppression : duAjout : des Suppression : 1Ajout : eaux usées ; “ 8° Suppression : duAjout : Dans Suppression : IIAjout : les Suppression : estAjout : communautés Suppression : suppriméAjout : d'agglomération Ajout : dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ; Suppression : 6Ajout : “ 9° Suppression : AuAjout : Dans Suppression : secondAjout : les Suppression : alinéaAjout : communautés Suppression : duAjout : d'agglomération Suppression : 6Ajout : dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage. “ II bis A. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° Ajout : 2004-192 du Suppression : mêmeAjout : 27 Suppression : II,Ajout : février Suppression : lesAjout : 2004 Suppression : motsAjout : précitée Suppression : :Ajout : peuvent Suppression : "Ajout : être Suppression : constituéAjout : transférées Ajout : à la communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions Suppression : fixéesAjout : prévues à l'article L. Suppression : 123-4-1Ajout : 5842-6 du Ajout : présent codeAjout : . Suppression : deAjout : ” Suppression : l'actionAjout : ; Suppression : socialeAjout : 2° Suppression : etAjout : Le Suppression : desAjout : IV Suppression : famillesAjout : est Suppression : "Ajout : ainsi Suppression : sontAjout : rétabli Suppression : supprimésAjout : : Suppression : ;Ajout : “ Suppression : 7°Ajout : IV. Suppression : LeAjout : - Suppression : 7°Ajout : La Suppression : duditAjout : communauté Suppression : IIAjout : d'agglomération Suppression : estAjout : peut Suppression : abrogéAjout : transférer Suppression : ;Ajout : toute Suppression : 8°Ajout : compétence Suppression : LeAjout : à Suppression : IIAjout : un Suppression : estAjout : syndicat Suppression : complétéAjout : de Suppression : parAjout : communes Ajout : ou un Suppression : 8°Ajout : syndicat Suppression : ainsiAjout : mixte Suppression : rédigéAjout : dont Suppression : :Ajout : le Suppression : "Ajout : périmètre Suppression : 8°Ajout : inclut Suppression : CollecteAjout : en Suppression : etAjout : totalité Suppression : traitementAjout : le Suppression : desAjout : périmètre Suppression : déchetsAjout : communautaire Suppression : desAjout : après Suppression : ménagesAjout : création Suppression : etAjout : du Suppression : déchetsAjout : syndicat Suppression : assimilésAjout : ou adhésion de la communauté d'agglomération. Suppression : "Ajout : ”