Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
365 mots ajoutés153 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bisAjout : ,Ajout : du V et du Suppression : VAjout : VII, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 5216-5 : 1° Suppression : Au débutAjout : LesSuppression : deAjout : ISuppression : l'articleAjout : etL.
Suppression :
Ajout : II
Suppression : 5216-5,
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : remplacés
Suppression : mots
Ajout : par
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : I,
Suppression : Sous
Ajout : II
Suppression : réserve
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : II
Suppression : compétences
Ajout : bis
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : Polynésie
Ajout : rédigés
Suppression : française
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : “
Suppression : dans
Ajout : I.
Suppression : le
Ajout : -
Suppression : respect
Ajout : Lorsque,
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : application
du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : communes
Suppression : insérés
Ajout : interviennent
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 2°
Ajout : matière
Suppression : Après
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : développement
Suppression : mot
Ajout : économique,
Suppression : :
Ajout : d'aides
Suppression : "
Ajout : et
Suppression : communautaire
Ajout : d'interventions
Suppression : "
Ajout : économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace
, la
Suppression : fin
Ajout : communauté
Suppression : du
Ajout : d'agglomération
Suppression : 1°
Ajout : exerce
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : I
Ajout : plein
Suppression : est
Ajout : droit
Suppression : supprimée
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 3°
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : compétences
Suppression : 2°
Ajout : concernées,
Ajout : au lieu et place des communes membres. “ Lorsque, en application
du même
Suppression : I
Ajout : II,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : communes
Suppression : rédigé
Ajout : interviennent
Suppression : :
Ajout : en
Suppression : "
Ajout : matière
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Aménagement
Ajout : protection
Ajout : et
de
Suppression : l'espace
Ajout : mise
Suppression : communautaire
Ajout : en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie
,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : politique
Ajout : du logement et du
cadre de
Ajout : vie ou de politique de
la
Suppression : réglementation
Ajout : ville,
Suppression : applicable
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : communauté
Suppression : Polynésie
Ajout : d'agglomération
Suppression : française
Ajout : exerce
Ajout : de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. “ II. - La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants : “ 1° Voirie communale
;
Suppression : "
Ajout : “
Ajout : 2° Transports communaux ; “ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ; “
4°
Suppression : Les
Ajout : Distribution
Ajout : d'eau potable ; “
5°
Suppression : à
Ajout : Collecte
Suppression : 7
Ajout : et traitement des ordures ménagères ; “ 6
°
Suppression : dudit
Ajout : Collecte
Suppression : I
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : traitement
Suppression : abrogés
Ajout : des
Ajout : déchets végétaux
;
Suppression : 5
Ajout : “ 7
°
Suppression : Le
Ajout : Collecte
Suppression : second
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : traitement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 1
Ajout : eaux usées ; “ 8
°
Suppression : du
Ajout : Dans
Suppression : II
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : communautés
Suppression : supprimé
Ajout : d'agglomération
Ajout : dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles
;
Suppression : 6
Ajout : “ 9
°
Suppression : Au
Ajout : Dans
Suppression : second
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : communautés
Suppression : du
Ajout : d'agglomération
Suppression : 6
Ajout : dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage. “ II bis A. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n
°
Ajout : 2004-192
du
Suppression : même
Ajout : 27
Suppression : II,
Ajout : février
Suppression : les
Ajout : 2004
Suppression : mots
Ajout : précitée
Suppression : :
Ajout : peuvent
Suppression : "
Ajout : être
Suppression : constitué
Ajout : transférées
Ajout : à la communauté d'agglomération par ses communes membres
dans les conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
à l'article L.
Suppression : 123-4-1
Ajout : 5842-6
du
Ajout : présent
code
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : ”
Suppression : l'action
Ajout : ;
Suppression : sociale
Ajout : 2°
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : IV
Suppression : familles
Ajout : est
Suppression : "
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : rétabli
Suppression : supprimés
Ajout : :
Suppression : ;
Ajout : “
Suppression : 7°
Ajout : IV.
Suppression : Le
Ajout : -
Suppression : 7°
Ajout : La
Suppression : dudit
Ajout : communauté
Suppression : II
Ajout : d'agglomération
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : abrogé
Ajout : transférer
Suppression : ;
Ajout : toute
Suppression : 8°
Ajout : compétence
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : syndicat
Suppression : complété
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : communes
Ajout : ou
un
Suppression : 8°
Ajout : syndicat
Suppression : ainsi
Ajout : mixte
Suppression : rédigé
Ajout : dont
Suppression : :
Ajout : le
Suppression : "
Ajout : périmètre
Suppression : 8°
Ajout : inclut
Suppression : Collecte
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : totalité
Suppression : traitement
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : périmètre
Suppression : déchets
Ajout : communautaire
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : ménages
Ajout : création
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : déchets
Ajout : syndicat
Suppression : assimilés
Ajout : ou adhésion de la communauté d'agglomération