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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : du Suppression : 5221-1Ajout : chapitre Suppression : etAjout : Ier Suppression : L.Ajout : du Suppression : 5221-2Ajout : titre Ajout : II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française