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7 mots ajoutés3 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 Ajout : et L. 5711-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ". III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5711-3 , les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.