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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 août 2015 au 16 octobre 2020
Version en vigueur du 16 octobre 2020 au 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 et L. 5711-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ". III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3 , les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
Nouvelle version :
I. – Les Suppression : articlesAjout : dispositionsSuppression : L.Ajout : du
Suppression : 5711-1
Ajout : chapitre
Suppression : à
Ajout : unique
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 5711-3
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : Ier
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 5711-5
Ajout : livre
Ajout : VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues
Suppression : aux
Ajout : au
II
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : DISPOSITIONS
Suppression : III
Ajout : APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L
.
Ajout : 5711-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 5711-2 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5711-3 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5711-5 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ". III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3 , les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.