Ajout : VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues
Suppression : aux
Ajout : au
II
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : DISPOSITIONS
Suppression : III
Ajout : APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L
.
Ajout : 5711-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 5711-2 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5711-3 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5711-5 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ". III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3 , les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.