Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés4 mots supprimés
I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5711-1 la loi n° Suppression : 2019-1461Ajout : 2022-217 du Suppression : 27Ajout : 21 Suppression : décembreAjout : février Suppression : 2019Ajout : 2022 Ajout : relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 5711-2 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5711-3 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5711-5 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ". III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3 , les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.