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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés11 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5721-1Suppression : , L. 5721-2, Suppression : à l'exception de son dernier alinéa, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5721-2 : 1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; 2° Les mots : " des institutions interdépartementales, des départements " sont supprimés ; 3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés. III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5721-3 : 1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : " établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ; 2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ". IV.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3 , les mots : " d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés.