Ajout : dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues aux II
Suppression : ,
Suppression : III,
Ajout : à
Suppression : IV,
Ajout : VIII.
Suppression : V
Ajout : DISPOSITIONS
Suppression : et
Ajout : APPLICABLES
Suppression : VI
Ajout : DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L
.
Suppression : L'article
Ajout : 5721-1
Ajout : la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 5721-2
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : applicable
Ajout : loi
Suppression : en
Ajout : n°
Suppression : Polynésie
Ajout : 2019-1461
Suppression : française
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : 27
Suppression : sa
Ajout : décembre
Suppression : rédaction
Ajout : 2019
Suppression : résultant
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 5721-2-1
la loi n°
Suppression : 2018-607
Ajout : 2002-276
du
Suppression : 13
Ajout : 27
Ajout : février 2002 L. 5721-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-5 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-6 l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 L. 5721-6-1 la loi n° 99-586 du 12
juillet
Suppression : 2018
Ajout : 1999
Suppression : relative
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 5721-6-2
la
Suppression : programmation
Ajout : loi
Suppression : militaire
Ajout : n°
Suppression : pour
Ajout : 99-586
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : années
Ajout : 12
Suppression : 2019
Ajout : juillet
Suppression : à
Ajout : 1999
Suppression : 2025
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 5721-6-3
Suppression : portant
Ajout : la
Suppression : diverses
Ajout : loi
Suppression : dispositions
Ajout : n°
Suppression : intéressant
Ajout : 2015-991
Ajout : du 7 août 2015 L. 5721-7
la
Suppression : défense
Ajout : loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 L
.
Ajout : 5721-7-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 5721-8 la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 L. 5721-9 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 : 1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés ; 2° (Abrogé) ; 3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 : 1° Le mot : " départements, " est supprimé ; 2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ". IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3 , les mots : " d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés. V. - Pour l'application de l'article L. 5721-8 : 1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ; 2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée. VI. - Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. VII. - Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française. L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie. VIII. - Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article.