Article LO6152-6 (version du 22 février 2007)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité et entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2008.