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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006393855Cette aide générée porte sur Article LO6221-18 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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