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Code général des collectivités territoriales
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Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article Suppression : 4 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 78-753Ajout : 311-9 du Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorationAjout : code des relations entre Suppression : l'administration et le public et Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAjout : l'administration. Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité.