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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6221-22 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006393869Cette aide générée porte sur Article LO6221-30 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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