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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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