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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006393889Cette aide générée porte sur Article LO6222-15 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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